Conditions Générales
de Vente

01

Préambule & définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par Cyril Croset, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Luberon 360, spécialisé dans les services d’intendance, de conciergerie privée et de veille patrimoniale pour résidences secondaires et principales dans le Luberon.

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont les significations indiquées ci-après :

• « Client » : toute personne physique ou morale qui commande une prestation à Luberon 360.
• « Devis » : document écrit établi par Luberon 360 décrivant les prestations et leur tarification.
• « Prestation » : tout service fourni par Luberon 360 dans le cadre de son activité.
• « Propriété » : la résidence secondaire du Client faisant l’objet des prestations.

Les présentes CGV prévalent sur tout document du Client. Luberon 360 se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

02

Prestations proposées

Luberon 360 propose un ensemble de services premium pour la gestion et l’entretien des résidences secondaires dans le Luberon :

Le détail des prestations incluses est précisé dans chaque devis personnalisé. Luberon 360 se réserve le droit de refuser toute prestation ne relevant pas de son domaine d’expertise ou présentant un risque pour ses collaborateurs.

03

Formation du contrat

Demande de devis

Toute demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé par Luberon 360, transmis au Client par email ou remis en main propre.

Acceptation

Le contrat est formé par le retour du devis signé par le Client, accompagné de la mention « Bon pour accord » et du règlement de l’acompte éventuel. La signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite.

Délai de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client particulier (consommateur) bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis, sauf si les prestations doivent commencer avant l’expiration de ce délai et que le Client y a expressément consenti.

04

Tarifs et facturation

Tarification

Les tarifs des prestations Luberon 360 sont indiqués dans les devis établis pour chaque Client. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT) selon la situation fiscale de Luberon 360.

Luberon 360 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications de tarifs ne s’appliquent pas aux devis déjà acceptés.

Modalités de tarification

• Forfait mensuel : pour les missions de gestion et d’intendance récurrentes, un forfait mensuel est défini dans le contrat de prestation.
• À la prestation : pour les interventions ponctuelles, la tarification est établie au cas par cas selon le devis.
• Coordination de travaux : les honoraires de coordination sont calculés en pourcentage du montant total des travaux, tel que précisé dans le devis.

Frais supplémentaires

Les dépenses engagées par Luberon 360 pour le compte du Client (achats, matériaux, frais de déplacement exceptionnels, prestataires extérieurs) sont refacturées au Client sur présentation des justificatifs.

Facturation

Une facture est émise par Luberon 360 pour chaque prestation ou à la périodicité prévue au contrat. Les factures sont transmises par email.

05

Conditions de paiement

Acompte

Pour toute nouvelle prestation ou mission dépassant un certain montant, un acompte de 30 % à 50 % du montant total TTC peut être demandé à la commande, selon les modalités précisées dans le devis.

Modalités de règlement

• Virement bancaire (coordonnées sur la facture)
• Chèque à l’ordre de Luberon 360
• Espèces dans la limite légale en vigueur

Délai de paiement

Sauf accord particulier, les factures sont payables à réception et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur majoré de 5 points, applicables dès le premier jour de retard.
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € HT par facture impayée.
• La suspension des prestations en cours jusqu’au règlement complet de la facture.

06

Exécution des prestations

Délais d’intervention

Les délais d’intervention sont définis dans le devis ou convenu avec le Client. Luberon 360 s’engage à respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure ou circonstances indépendantes de sa volonté (intempéries, indisponibilité de prestataires tiers, etc.).

Accès à la propriété

Le Client s’engage à fournir à Luberon 360 tous les accès nécessaires à l’exécution des prestations : clés, codes d’alarme, badges, informations utiles sur le fonctionnement de la propriété. Ces informations sont conservées de manière strictement confidentielle et sécurisée.

Sous-traitance

Luberon 360 peut faire appel à des prestataires extérieurs (artisans, sociétés de nettoyage, jardiniers, etc.) pour l’exécution de certaines prestations. Luberon 360 demeure responsable de la coordination et du suivi de ces intervenants.

Gestion des clés et codes d’accès

Le Client remet à Luberon 360 les clés, badges et codes d’accès nécessaires à l’exécution des prestations. Un reçu de remise est établi et signé par les deux parties lors de chaque dépôt ou restitution.

Luberon 360 s’engage à conserver les clés et codes d’accès dans des conditions de sécurité optimales : coffre sécurisé, aucune identification nominative sur les clés, accès restreint aux seuls collaborateurs habilités.

Perte ou vol des clés

En cas de perte ou de vol des clés du Client imputable à Luberon 360, celle-ci prend en charge les frais de remplacement des serrures et clés à hauteur d’un montant raisonnable, sur présentation des devis et factures. Luberon 360 devra être informée sans délai de toute disparition constatée.

En cas de perte ou de vol des clés résultant d’un événement extérieur (cambriolage, force majeure), la responsabilité de Luberon 360 ne saurait être engagée. Le Client est invité à vérifier que son assurance multirisque habitation couvre ce type de sinistre.

À la fin de la mission ou à la résiliation du contrat, Luberon 360 restitue l’intégralité des clés et badges du Client contre signature d’un reçu de restitution.

Rapport d’intervention

À la demande du Client ou selon les modalités définies au contrat, Luberon 360 fournit un compte rendu des interventions réalisées (visites, travaux effectués, état de la propriété).

07

Obligations des parties

Obligations de Luberon 360

• Exécuter les prestations commandées avec professionnalisme, diligence et dans le respect des règles de l’art.
• Tenir le Client informé de l’avancement des prestations et de tout événement significatif concernant sa propriété.
• Maintenir la confidentialité sur toutes les informations relatives au Client et à sa propriété.
• Détenir les assurances professionnelles adéquates.
• Respecter la réglementation en vigueur.

Obligations du Client

• Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations.
• Donner accès à la propriété dans les conditions définies au contrat.
• Régler les factures aux échéances convenues.
• Informer Luberon 360 de tout changement susceptible d’affecter l’exécution des prestations (vente du bien, travaux engagés par un tiers, etc.).
• Maintenir une assurance multirisque habitation valide pour sa propriété.

08

Annulation et résiliation

Annulation par le Client — prestation ponctuelle

Toute annulation par le Client d’une prestation confirmée est soumise aux conditions suivantes :

• Plus de 7 jours avant la date d’intervention prévue : annulation sans frais, remboursement intégral de l’acompte le cas échéant.
• Entre 2 et 7 jours avant : facturation de 50 % du montant HT de la prestation annulée.
• Entre 24 et 48 heures avant : facturation de 75 % du montant HT de la prestation annulée.
• Moins de 24 heures avant ou le jour J : facturation de 100 % du montant HT de la prestation. Les ressources humaines et matérielles ayant été mobilisées, aucun remboursement ne pourra être accordé.

Annulation dernière minute

Est considérée comme une annulation dernière minute toute annulation notifiée moins de 24 heures avant l’heure prévue de l’intervention. Dans ce cas, la prestation est facturée en intégralité (100 % du montant HT), que l’intervention ait pu être réalisée ou non.

Cette politique s’applique car Luberon 360 organise ses équipes et ses prestataires en amont, et une annulation tardive entraîne des coûts irrécupérables (déplacements engagés, mobilisation des collaborateurs, annulation impossible auprès des artisans tiers).

Modalités de notification d’annulation

Toute annulation doit être notifiée à Luberon 360 par l’un des moyens suivants, dans les délais indiqués ci-dessus :

• Par email à contact@luberon360.fr (avec accusé de lecture)
• Par téléphone au 06 98 74 03 67, confirmé par SMS ou email

La date et l’heure de réception de la notification font foi pour le calcul des délais d’annulation.

Exceptions acceptées

Par dérogation aux conditions ci-dessus, aucune pénalité d’annulation ne sera appliquée dans les cas suivants, sur présentation d’un justificatif :

• Hospitalisation ou urgence médicale grave du Client ou d’un proche
• Décès d’un membre de la famille proche
• Catastrophe naturelle affectant directement la propriété ou rendant l’accès impossible
• Cas de force majeure reconnu (intempéries exceptionnelles, grève des transports, etc.)

Dans ces situations, Luberon 360 s’engage à reporter la prestation à une date convenue d’un commun accord, sans frais supplémentaires.

Annulation d’un forfait mensuel

Pour les contrats de prestations récurrentes (forfaits mensuels), une prestation individuelle non annulée dans les délais reste due dans son intégralité, même si le Client n’est pas présent dans sa propriété. La résiliation du forfait est possible par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 1 mois notifié par email ou courrier recommandé avec accusé de réception.

Luberon 360 peut résilier immédiatement le contrat en cas de manquement grave du Client (non-paiement répété, comportement irrespectueux envers les collaborateurs, refus d’accès injustifié, etc.).

Résiliation par Luberon 360

Luberon 360 se réserve le droit de résilier tout contrat en cas de force majeure, de circonstances exceptionnelles rendant l’exécution des prestations impossible, ou en cas de manquement du Client à ses obligations essentielles non régularisé dans un délai de 15 jours suivant mise en demeure.

09

Dégâts et sinistres dans la propriété

Constat lors d’une visite

Dans le cadre de ses visites de contrôle, Luberon 360 signale sans délai au Client tout dégât, anomalie ou sinistre constaté dans la propriété (dégât des eaux, bris, effraction, dommage lié aux intempéries, etc.), par email ou téléphone selon l’urgence, accompagné si possible d’un reportage photographique.

Luberon 360 peut, avec l’accord préalable du Client ou en cas d’urgence avérée, prendre les mesures conservatoires nécessaires pour limiter l’aggravation des dommages et contacter les prestataires d’urgence appropriés.

Dégâts causés par Luberon 360 ou ses prestataires

Si un dégât est directement causé par Luberon 360 ou l’un de ses prestataires mandatés lors d’une intervention, Luberon 360 en assume la responsabilité et prend en charge les frais de remise en état, dans la limite de sa couverture d’assurance responsabilité civile professionnelle.

Tout dégât constaté doit être signalé par écrit à Luberon 360 dans un délai de 48 heures suivant sa découverte. Passé ce délai, il ne pourra être établi avec certitude un lien de causalité avec l’intervention de Luberon 360.

Dégâts causés par des tiers

En cas de dégâts causés par des artisans, prestataires ou toute autre personne non mandatée par Luberon 360, la responsabilité de cette dernière ne saurait être engagée. Luberon 360 assiste néanmoins le Client dans les démarches de constat et de déclaration de sinistre auprès des assurances.

Procédure de déclaration de sinistre

En cas de sinistre important (dégât des eaux, incendie, effraction, catastrophe naturelle), Luberon 360 assiste le Client dans :

• La réalisation d’un constat détaillé avec photos
• La déclaration auprès de l’assurance du Client dans les délais légaux
• La mise en relation avec des artisans qualifiés pour les réparations d’urgence
• Le suivi des travaux de remise en état

Cette assistance constitue une prestation de conciergerie et peut faire l’objet d’une facturation spécifique selon les modalités définies au contrat ou dans un devis complémentaire.

Assurances

Le Client est expressément invité à maintenir une assurance multirisque habitation valide et adaptée à sa résidence secondaire, couvrant notamment les dégâts des eaux, l’incendie, le vol, la responsabilité civile et les catastrophes naturelles. Luberon 360 ne saurait être tenue responsable des dommages non couverts résultant d’une absence ou d’une insuffisance d’assurance du Client.

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Responsabilité

Responsabilité de Luberon 360

Luberon 360 est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée.

Luberon 360 ne peut être tenue responsable des dommages résultant :

• D’un cas de force majeure (catastrophes naturelles, actes de vandalisme, pannes d’infrastructure non imputables à Luberon 360, etc.)
• De l’intervention de tiers non mandatés par Luberon 360
• D’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client
• De la vétusté ou du mauvais état préexistant de la propriété
• De décisions prises par le Client à l’encontre des recommandations de Luberon 360

Plafond de responsabilité

Dans les cas où la responsabilité de Luberon 360 serait retenue, sa responsabilité financière est limitée au montant des prestations facturées au cours des 12 derniers mois précédant le sinistre, sauf en cas de faute intentionnelle ou lourde.

Assurances

Luberon 360 dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités. Le Client déclare être couvert par une assurance multirisque habitation valide pour sa résidence secondaire.

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Confidentialité & protection des données (RGPD)

Luberon 360 s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations personnelles et patrimoniales du Client dont elle aurait connaissance dans le cadre de ses missions : identité, situation patrimoniale, codes d’accès, habitudes, relations personnelles, etc.

Cette obligation de confidentialité s’applique à l’ensemble des collaborateurs et prestataires de Luberon 360 et se poursuit pendant les 5 années suivant la fin de la relation contractuelle.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est Cyril Croset, entrepreneur individuel — Luberon 360, 4 Lotissement la Pradette, 84800 L’Isle-sur-la-Sorgue — contact@luberon360.fr.

Données collectées et finalités

Luberon 360 collecte uniquement les données strictement nécessaires à l’exécution des prestations : coordonnées du Client, informations relatives à la propriété, codes d’accès, éléments de facturation. Ces données sont traitées sur la base légale de l’exécution du contrat (art. 6.1.b du RGPD) et, le cas échéant, du respect des obligations légales (art. 6.1.c du RGPD).

Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant 5 ans à compter de la fin du contrat pour répondre aux obligations légales (comptabilité, litiges éventuels), avant suppression définitive.

Droits des personnes

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d’accès : obtenir une copie des données détenues par Luberon 360
• Droit de rectification : faire corriger toute donnée inexacte ou incomplète
• Droit à l’effacement : demander la suppression des données, dans les limites légales
• Droit à la limitation : suspendre temporairement le traitement de ses données
• Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et lisible
• Droit d’opposition : s’opposer à tout traitement fondé sur l’intérêt légitime

Pour exercer ces droits, le Client adresse sa demande par email à contact@luberon360.fr. Luberon 360 s’engage à répondre dans un délai d’un mois. En cas de litige, le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Sécurité des données

Luberon 360 met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client : accès restreint aux seuls collaborateurs habilités, stockage sécurisé des documents, chiffrement des communications sensibles.

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Litiges et droit applicable

Résolution amiable

En cas de litige entre Luberon 360 et un Client, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Le Client peut adresser sa réclamation par email à contact@luberon360.fr. Luberon 360 s’engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

Médiation de la consommation — CM2C

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, et à l’article L.612-1 du même code, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.

En cas d’échec de la tentative de résolution amiable, le Client particulier (consommateur) peut saisir le médiateur désigné par Luberon 360 :

La saisine du médiateur CM2C n’est recevable que si les conditions suivantes sont réunies :

• Le Client justifie avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de Luberon 360 par une réclamation écrite
• La réclamation écrite a été adressée il y a moins d’un an
• Le litige n’a pas déjà été examiné ou n’est pas en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal
• La demande n’est pas manifestement infondée ou abusive

La procédure de médiation est gratuite pour le consommateur (hors éventuels frais de représentation ou d’expertise). Elle se déroule dans un délai maximal de 90 jours à compter de la saisine. Les parties conservent à tout moment la possibilité de saisir les tribunaux compétents.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant après tentative de résolution amiable et, le cas échéant, après médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du Tribunal Judiciaire ou du Tribunal de Commerce d’Avignon, selon la nature du litige, sauf disposition légale impérative contraire applicable aux consommateurs.

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Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles si cela résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, tremblements de terre, incendies d’origine naturelle)
• Épidémies ou pandémies déclarées par les autorités sanitaires compétentes
• Grèves générales des transports ou des services publics
• Actes de guerre, attentats, émeutes ou troubles civils
• Décisions gouvernementales ou réglementaires rendant l’exécution impossible (confinement, réquisition, interdiction administrative)
• Coupures prolongées d’électricité ou de réseaux de communication indépendantes de la volonté des parties
• Intempéries exceptionnelles rendant l’accès à la propriété matériellement impossible

La partie touchée par un événement de force majeure doit en informer l’autre partie dans les 48 heures suivant sa survenance, par tout moyen permettant d’en attester la date. Si l’événement de force majeure dure plus de 30 jours consécutifs, chaque partie aura le droit de résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restant dues.

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Propriété intellectuelle

Luberon 360 reste propriétaire de l’ensemble des documents, rapports d’intervention, photographies, comptes rendus, méthodes et outils qu’elle produit dans le cadre de ses missions. Ces éléments sont mis à disposition du Client pour son usage privé exclusif et ne peuvent être reproduits, diffusés ou cédés à des tiers sans l’accord écrit préalable de Luberon 360.

Les photographies et reportages réalisés lors des visites de contrôle ou des états des lieux constituent des œuvres protégées. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et non exclusif de ces documents pour les besoins de sa propriété (déclaration de sinistre, suivi de travaux, etc.).

En revanche, tout contenu, document ou information transmis par le Client à Luberon 360 reste la propriété exclusive du Client. Luberon 360 s’engage à ne les utiliser qu’aux seules fins de l’exécution des prestations commandées.

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Cession du contrat

Cession par le Client

En cas de vente ou de transmission de la propriété faisant l’objet des prestations, le contrat liant le Client à Luberon 360 ne se transfère pas automatiquement au nouveau propriétaire. Le Client s’engage à informer Luberon 360 de toute cession imminente du bien avec un préavis raisonnable afin de convenir des modalités de fin de mission ou, le cas échéant, de reprise du contrat par le nouveau propriétaire dans le cadre d’un nouvel accord écrit.

Les sommes dues au titre des prestations déjà réalisées restent exigibles auprès du Client cédant jusqu’au règlement intégral.

Cession par Luberon 360

Luberon 360 se réserve le droit de céder tout ou partie du présent contrat dans le cadre d’une cession d’activité, d’une fusion ou d’une restructuration, sous réserve d’en informer le Client par écrit avec un préavis de 30 jours. Le Client pourra, dans ce délai, résilier le contrat sans pénalité si les nouvelles conditions ne lui conviennent pas.

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Divisibilité — Intégralité de l’accord

Divisibilité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle, non écrite ou inapplicable par une décision de justice définitive, les autres dispositions demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet. La disposition nulle sera remplacée, dans toute la mesure du possible, par une disposition valide qui reflète au mieux l’intention initiale des parties.

Intégralité de l’accord

Les présentes CGV, combinées avec le devis signé et ses éventuelles annexes, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet. Aucune modification des présentes CGV ne sera valable si elle n’est pas établie par écrit et signée par les deux parties.

Non-renonciation

Le fait pour Luberon 360 de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause.